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Profession réglementée, Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet.

Carte professionnelle : CPI 7401 2017 000 021 571

Garantie financière : GALIAN, 89 rue La Boétie, 75008 Paris

Responsable de la publication : IBG Adresse e-mail : accueil@i-b-g.fr

2. Éditeur technique

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3. Hébergement

Vercel Inc.

440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis

vercel.com

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11. Liens hypertextes

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12. Médiation de la consommation, règlement amiable des litiges

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Après démarche préalable écrite auprès de IBG restée sans réponse ou n’ayant pas abouti, le consommateur peut saisir :

Association Nationale des Médiateurs (ANM) 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris Site : www.anm-conso.com

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site : www.economie.gouv.fr/mediation-conso

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du consommateur ou, pour les litiges entre professionnels, ceux du ressort de la Cour d’appel compétente.

14. Références légales

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet)
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
Loi Informatique et Libertés modifiée
Code de la consommation
Code de la propriété intellectuelle

Médiation à la consommation

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